Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“Conditions”) constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et GRAPELY - CLOUD BASED TECHNOLOGIES, LDA (“Grapely” ou “Propriétaire”). En accédant ou en utilisant notre site web et nos services (“Services”), l’Utilisateur accepte de se conformer à ces Conditions et d’être lié par elles. Si vous n’acceptez pas une partie de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Pour votre commodité, ce document des Conditions Générales est disponible en traduction. En cas de divergences entre les traductions, la version portugaise prévaudra. Le document officiel des Conditions Générales en portugais est disponible ici.

1. Acceptation des Conditions

Lisez attentivement ces Conditions Générales avant d’utiliser les Services proposés par Grapely.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier périodiquement cette page pour rester informé des modifications. En utilisant ou en continuant à utiliser nos Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté de se conformer à ces Conditions, ainsi qu’à notre Politique de Confidentialité et à toutes les politiques mentionnées ici.

2. Définitions et Références Juridiques

“Accord” : Toute relation contractuelle ou juridiquement contraignante entre Grapely et l’Utilisateur, régie par ces Conditions.
“Consommateur” : Toute personne physique accédant aux Services à des fins personnelles et non commerciales.
“Étiquette Électronique” : Une page web dédiée, accessible via une URL, affichant des informations spécifiques sur un produit (Contenu de Données), disponible dans une ou plusieurs langues.
“Contenu de Données” : Informations relatives au produit, représentées sous forme d’attributs de données (textes, images ou autres formats), fournies par l’Utilisateur à Grapely et mises à disposition des Consommateurs via une Étiquette Électronique.
“Grapely” : GRAPELY - CLOUD BASED TECHNOLOGIES, LDA, l’entité juridique fournissant les Services, également appelée Propriétaire.
“Services” : Les services fournis par le Propriétaire, tels que décrits dans ces Conditions et sur nos Services.
“Conditions” : Toutes les dispositions applicables à l’utilisation de nos Services, telles que décrites dans ce document, y compris tout autre document ou accord connexe et les mises à jour périodiques.
“Utilisateur” : Toute personne physique ou morale utilisant nos Services, dont les détails sont précisés dans le formulaire d’inscription et qui a accepté ces Conditions Générales.

3. Conditions Générales

Grapely se réserve le droit de refuser ses Services à toute personne ou entité, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Veuillez noter que tout contenu soumis (à l’exclusion des informations de carte de crédit et des mots de passe) peut être transmis sans cryptage sur divers réseaux et peut subir des modifications pour répondre aux exigences techniques de ces réseaux ou des appareils connectés. Cependant, les informations de carte de crédit et les mots de passe seront toujours cryptées lors de leur transmission sur les réseaux.

Les titres des sections de ces Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent ni n’affectent l’interprétation ou l’application des Conditions.

4. Clauses de Relation

Rien dans ces Conditions ne crée une relation d’emploi, d’agence ou de partenariat entre Grapely et l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de ses interactions et de sa relation avec Grapely.

5. Éligibilité et Restrictions des Utilisateurs

En accédant ou en utilisant nos Services, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est au moins majeur dans son pays, son État ou sa province de résidence, ou qu’il est majeur et a donné son consentement pour permettre à ses dépendants mineurs d’utiliser ce site.

5.1 Responsabilité du Contenu

Exactitude et Vérification : L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tout contenu créé à l’aide des Services de Grapely, y compris les Étiquettes Électroniques, les sites web, les fichiers PDF, Excel ou autres sorties. La vérification finale de tout contenu incombe à l’Utilisateur, et Grapely n’assume aucune responsabilité pour les erreurs dans le contenu.
Pas de Conseil Juridique : Les Services de Grapely sont fournis comme des outils pour aider à la création de contenu et ne constituent pas un conseil juridique. L’Utilisateur doit consulter des professionnels du droit si nécessaire pour garantir la conformité et l’exactitude.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 Inscription

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et les maintenir à jour.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour rapidement ses coordonnées, ses moyens de paiement et autres informations pertinentes du compte pour garantir leur exactitude et leur validité.

6.2 Conformité

L’Utilisateur est responsable de s’assurer que les codes QR imprimés fonctionnent et dirigent vers le site web correct.
L’Utilisateur doit veiller à ce que tout Contenu de Données soit conforme aux lois et réglementations applicables.
L’Utilisateur est responsable de s’assurer que le Contenu de Données est exact, légal et ne viole pas les droits de tiers.

6.3 Sécurité

L’Utilisateur doit mettre en place des mesures de sécurité suffisantes pour protéger contre tout accès non autorisé.
Seules les personnes autorisées peuvent accéder au compte à l’aide des identifiants de l’Utilisateur. Tout accès non autorisé ou partage d’identifiants sera considéré comme une violation de ces Conditions.

6.4 Contenu Téléchargeable et Responsabilités de Sécurité

L’Utilisateur est responsable de :

Mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir les infections par des malwares et les attaques.
Assurer des sauvegardes de toutes les données échangées ou téléchargées sur les Services.
S’assurer que tout contenu téléchargé est analysé pour détecter les virus ou malwares.

7. Soumissions et Retours des Utilisateurs

En soumettant des commentaires, suggestions, idées, propositions ou autres matériels à Grapely, par quelque moyen que ce soit, l’Utilisateur accepte que Grapely puisse utiliser, modifier, copier, publier, distribuer et traduire ces soumissions sur tout support et à tout moment sans restriction. En soumettant ces matériels, l’Utilisateur renonce à toute revendication de confidentialité, de compensation ou de réponse obligatoire de la part de Grapely.

Grapely peut, mais n’est pas tenu de, surveiller, modifier ou supprimer les soumissions jugées illégales, offensantes, menaçantes, diffamatoires, obscènes ou autrement inacceptables, ou qui violent les droits de tiers ou ces Conditions.

L’Utilisateur garantit que ses soumissions ne violent pas les droits de tiers, y compris les droits d’auteur, les marques, la vie privée, la personnalité ou autres droits personnels ou propriétaires. De plus, l’Utilisateur accepte que ses soumissions ne contiennent pas de matériel illégal, abusif ou obscène, ni de virus ou malwares susceptibles de compromettre le fonctionnement des Services.

8. Services

8.1 Description des Services

Grapely propose les Services suivants :

Accès aux Modèles de Données : Outils pour la saisie et la gestion des informations sur les produits.
Assistance à la Traduction : Support pour la traduction des informations obligatoires des Consommateurs dans plusieurs langues.
Publication d’Étiquettes Électroniques : Création, maintenance et modification d’Étiquettes Électroniques accessibles publiquement via des codes QR pour les Consommateurs.
Génération de Codes QR : Production de codes QR reliant à des Étiquettes Électroniques individuelles.

8.2 Nouvelles Fonctionnalités ou Outils

Tout nouveau service, fonctionnalité ou outil fourni par Grapely sera également soumis à ces Conditions.

8.3 Modifications des Services et des Prix

Grapely se réserve le droit de modifier les prix de ses Services sans préavis. De plus, Grapely peut modifier ou interrompre les Services, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.

Grapely ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou les tiers pour les modifications de prix, les suspensions ou les interruptions des Services.

9. Disponibilité et Interruptions des Services

Bien que Grapely s’efforce de maintenir ses Services disponibles à tout moment, il ne peut garantir un accès ininterrompu en raison de la maintenance, des mises à jour ou de circonstances imprévues, telles que des événements de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves et les cyberattaques.

Dans de tels cas, Grapely s’efforcera d’informer les Utilisateurs des temps d’arrêt prévus. Grapely n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant d’une interruption de service, que ce soit en raison d’une maintenance de routine ou d’événements imprévus.

Grapely se réserve le droit de :

Interrompre les Services pour maintenance, mises à jour du système ou tout autre changement.
Informer adéquatement les Utilisateurs des maintenances programmées ou des interruptions inattendues.
Suspendre ou interrompre les Services dans leur intégralité.

10. Abonnement et Paiements

10.1 Plans

Grapely propose différents plans d’abonnement (“Plans”) permettant aux Utilisateurs de créer un certain nombre d’Étiquettes Électroniques :

Plan XS : Jusqu’à 3 Étiquettes Électroniques par an.
Plan S : Jusqu’à 10 nouvelles Étiquettes Électroniques par an.
Plan M : Jusqu’à 25 nouvelles Étiquettes Électroniques par an.
Plan L : Jusqu’à 50 nouvelles Étiquettes Électroniques par an.
Plan XL : Jusqu’à 100 nouvelles Étiquettes Électroniques par an.
Plan Personnalisé : Nombre personnalisé de nouvelles Étiquettes Électroniques par an.

Chaque Étiquette Électronique, qu’elle soit en brouillon ou publiée, comptera dans le total autorisé par le plan sélectionné.

10.2 Conditions de Paiement

Les abonnements sont facturés annuellement et doivent être payés à l’avance.
Les moyens de paiement incluent les cartes de crédit et autres méthodes spécifiées sur nos Services.
Les Utilisateurs autorisent Grapely à débiter le moyen de paiement choisi pour tous les frais dus.

10.3 Surclassements et Déclassements

Les Utilisateurs peuvent surclasser ou déclasser leur Plan à tout moment.
Les surclassements prennent effet immédiatement, avec des frais supplémentaires proportionnels.
Les déclassements prennent effet à la fin du cycle de facturation en cours.

10.4 Renouvellement et Annulation

Les Plans se renouvellent automatiquement chaque année, sauf annulation avant la date de renouvellement.
Les Utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment via les paramètres du compte.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d’abonnement partielles.

À la fin de la durée du plan actif :

S’il y a plus de 3 Étiquettes Électroniques, seules les 3 plus anciennes resteront actives, tandis que les plus récentes seront désactivées en premier.
Sauf si l’Utilisateur supprime son compte, il sera transféré au Plan XS.
Si l’Utilisateur souhaite rediriger les étiquettes avant la fin du cycle de facturation, il doit contacter l’équipe de support à [email protected] pour organiser la redirection, comme détaillé dans la section Droit à la Redirection de l’URL du Code QR.

10.5 Redirection de l’URL du Code QR

L’Utilisateur peut demander la redirection des codes QR existants vers de nouvelles URL pour un motif légitime (par exemple, vers un autre fournisseur de services d’Étiquettes Électroniques), comme décrit dans la section Droit à la Redirection de l’URL du Code QR.

10.6 Paiements Échoués

Période de Grâce : Nous pouvons accorder une période de grâce avant de suspendre votre compte, mais nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès immédiatement en cas d’échec de paiement.

11. Politique d’Utilisation Acceptable

11.1 Utilisation Autorisée

Les Services ne peuvent être utilisés que dans le cadre pour lequel ils sont fournis, conformément à ces Conditions et à la loi applicable.

11.2 Activités Interdites

Il est interdit d’utiliser les Services pour :

(a) S’engager dans des actions illégales, y compris solliciter des violations ou violer des lois, réglementations ou droits ;
(b) Violer ou enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ;
(c) Harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’ethnie, de la race, de l’âge, de la nationalité ou du handicap ;
(d) Fournir des informations fausses ou trompeuses ;
(e) Télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d’affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services, de tout site web connexe ou d’Internet ;
(f) Collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ;
(g) S’engager dans le spam, le phishing, le pharming, le pretexting, le spidering, le crawling ou le scraping ;
(h) Utiliser les Services à des fins obscènes ou immorales ;
(i) Interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services ou de tout site web connexe, d’autres sites web ou d’Internet ;
(j) Utiliser les Services d’une manière susceptible de nuire, surcharger, interférer ou perturber le fonctionnement, la fonctionnalité ou l’utilisation normale des Services par d’autres Utilisateurs ou Consommateurs ;
(k) Promouvoir, encourager ou faciliter la vente de biens ou services restreints ou interdits par la loi applicable.

11.3 Conséquences d’une Violation

Grapely se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses intérêts légitimes, y compris :

Refuser aux Utilisateurs l’accès aux Services et détruire toutes les données ou contenus créés par eux.
Résilier les Services.
Signaler tout comportement inapproprié effectué via les Services aux autorités compétentes, telles que les autorités judiciaires ou administratives.

12. Droits de Propriété Intellectuelle

12.1 Droits de Grapely

Tout contenu disponible sur les Services de Grapely, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, compilations de données, logiciels et leur compilation, est la propriété de Grapely ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

12.2 Droits de l’Utilisateur

Contenu de Données : L’Utilisateur conserve tous les droits sur le Contenu de Données qu’il fournit. En soumettant du Contenu de Données, l’Utilisateur accorde à Grapely une licence mondiale, sans redevance, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher le Contenu de Données aux fins de fournir les Services actuels et futurs.

12.3 Restrictions

L’Utilisateur ne peut pas :

Copier, modifier, créer des œuvres dérivées ou redistribuer ce contenu sans l’autorisation écrite expresse de Grapely, sauf pour une utilisation personnelle et non commerciale avec une attribution appropriée des droits d’auteur.
Permettre à des tiers de le faire par l’intermédiaire de l’Utilisateur ou de son appareil, même à son insu.
Déconstruire, décompiler ou désassembler une partie des Services.
Supprimer ou modifier les avis ou étiquettes de propriété.

12.4 Licence de Tiers

En utilisant nos Services, l’Utilisateur autorise Grapely à accorder à des tiers un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder directement au Contenu de Données publié par l’Utilisateur sur les Étiquettes Électroniques. Cet accès est limité au Contenu de Données déjà publié et vise uniquement à soutenir la fonctionnalité de nos Services ou d’autres services compatibles avec nos offres.

13. Ressources et Dépendances de Tiers

13.1 Ressources et Liens Externes

Les Services de Grapely peuvent inclure du contenu, des produits ou des services fournis par des tiers, ainsi que des liens vers des sites web ou des ressources externes non affiliés à Grapely. Nous ne contrôlons ni n’approuvons ces ressources tierces et ne faisons aucune déclaration concernant leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité ou leurs pratiques.

Toute utilisation d’outils optionnels proposés via nos Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages, pertes ou problèmes découlant des interactions avec des sites web ou des ressources de tiers. Cela inclut toutes les transactions impliquant des biens, des services ou d’autres matériels accessibles via des liens sur les Services de Grapely. Les Utilisateurs sont invités à examiner les conditions et pratiques de chaque fournisseur tiers avant de s’engager dans des transactions avec eux.

Pour toute question, plainte ou préoccupation concernant les produits ou services de tiers, vous devez contacter directement le fournisseur concerné, car ils opèrent selon leurs propres politiques ou lois applicables.

13.2 Dépendances de Tiers

Les Services de Grapely peuvent dépendre ou interagir avec des outils, services et ressources de tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Grapely n’est pas responsable des interruptions, inexactitudes ou erreurs causées par des fournisseurs tiers, ni des dommages ou pertes directs ou indirects résultant de leurs actions. Les Utilisateurs acceptent que leur dépendance envers les ressources de tiers est à leurs propres risques.

14. Limitation de Responsabilité

14.1 Limitation Générale

Dans toute la mesure permise par la loi, Grapely ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits ou d’affaires, de données ou de goodwill, découlant de ou liés à l’utilisation des Services de Grapely.

De plus, Grapely ne garantit pas que la qualité des produits, services ou informations obtenus via les Services répondra aux attentes de l’Utilisateur.

14.2 Exclusions Spécifiques

Grapely ne sera pas responsable des :

Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de défaillances des Services dues à des événements de force majeure ou à des circonstances hors de notre contrôle (par exemple, catastrophes naturelles ou cyberattaques).
Pertes d’opportunités commerciales, de revenus, de profits ou d’économies anticipées.
Dommages, pertes ou préjudices dus à des virus ou autres malwares transmis via les Services.
Accès non autorisé aux serveurs sécurisés de Grapely ou à toute information personnelle stockée.
Tout comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout Utilisateur ou tiers.

14.3 Exactitude, Exhaustivité et Actualité des Informations

Grapely ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations disponibles sur ce site. Tous les matériels sont fournis à des fins d’information générale et ne doivent pas être utilisés comme seule base pour la prise de décision sans consulter des sources d’information primaires, plus fiables ou plus actuelles. Toute dépendance envers les informations fournies sur ce site est aux risques de l’Utilisateur.

Certains matériels sur ce site peuvent faire référence à des événements passés ou à des informations qui ne sont plus actuelles. Ces matériels sont fournis uniquement à titre de référence. Bien que Grapely se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment, il n’y a aucune obligation de mettre à jour des informations spécifiques. L’Utilisateur accepte qu’il est de sa responsabilité de rester informé des modifications de notre site.

14.4 Responsabilité Maximale

La responsabilité totale de Grapely envers l’Utilisateur pour toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions ou à l’utilisation des Services par l’Utilisateur n’excédera pas le montant payé par l’Utilisateur à Grapely au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

15. Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Grapely et les tiers affiliés à Grapely de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes, coûts ou dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat) découlant de ou en lien avec :

Votre utilisation et accès aux Services, y compris toutes les données ou contenus transmis ou reçus par l’Utilisateur.
Votre violation de ces Conditions, y compris toute violation des déclarations et garanties.
Votre violation des droits de tiers, y compris les droits à la vie privée ou de propriété intellectuelle.
Votre violation de toute loi, règle ou réglementation statutaire.
Tout contenu soumis depuis votre compte, y compris des informations trompeuses, fausses ou inexactes.
Votre mauvaise conduite intentionnelle.
Toute violation des obligations légales ou contractuelles par l’Utilisateur ou ses représentants, employés ou partenaires, dans la mesure permise par la loi applicable.

16. Résiliation

Grapely se réserve le droit de refuser l’accès, de suspendre ou de résilier les Services si l’Utilisateur viole ces Conditions, toute loi applicable, enfreint les droits de tiers, nuit substantiellement aux intérêts légitimes de Grapely ou adopte un comportement offensant envers Grapely ou tout tiers.

Les sections relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle, à la Limitation de Responsabilité, à l’Indemnisation, à la Loi Applicable et à la Juridiction, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation, resteront en vigueur.

16.1 Droit à la Redirection de l’URL du Code QR

Configuration Initiale de la Redirection :

Les Utilisateurs ayant le Plan S ou supérieur peuvent demander une redirection d’URL initiale sans frais supplémentaires.
Les Utilisateurs ayant le Plan XS peuvent demander une redirection d’URL initiale, sous réserve de frais de redirection uniques.
La redirection initiale est valable 5 ans à partir de la date de configuration.

Renouvellement de la Redirection :

Pour prolonger les services de redirection au-delà de la période initiale de 5 ans, tous les Utilisateurs sont soumis à des frais de renouvellement.
Chaque renouvellement est valable pour 5 ans supplémentaires.

Modifications d’URL ou Redirections Supplémentaires :

Toute modification ultérieure d’une URL existante ou demande de redirection vers une autre URL entraînera des frais, applicables à tous les Utilisateurs, quel que soit le plan.

17. Politique de Confidentialité

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

18. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit portugais, les litiges étant soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Portugal. Si le pays de l’Utilisateur offre un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ces normes prévaudront.

19. Dispositions Juridiques Communes

19.1 Absence de Renonciation

Le fait que Grapely n’exerce pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

19.2 Cession de Contrat

Grapely se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu de ces Conditions.
Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans l’autorisation écrite préalable de Grapely.

19.3 Revente des Services

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie des Services sans l’autorisation écrite préalable de Grapely.

19.4 Séparabilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

20. Informations de Contact

GRAPELY - CLOUD BASED TECHNOLOGIES, LDA

Rua da Cruzinha, S/N
5085-205 Covas do Douro
Portugal

Email de Contact : [email protected]

21. Dispositions Finales

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’Accord entre les Utilisateurs et Grapely concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes et communications antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant cet objet et ne doivent pas être interprétés contre la partie rédactrice en cas d’ambiguïté.

En utilisant nos Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation.